Conditions de vente

1. GÉNÉRAL

1.1 Tous les devis émis et les offres faites par Industrial Washing Machines Limited (« la Société ») et toutes les offres acceptées par la Société sont soumises aux Conditions de vente suivantes, qui prévaudront sur toutes les conditions d'achat du client (« le Client »).

1.2 Chaque contrat de biens et/ou de services incorporera les présentes Conditions de vente et sera régi et interprété conformément au droit anglais et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

1.3 Si l'une ou plusieurs de ces dispositions sont jugées inapplicables ou nulles par un tribunal, seules ces dispositions particulières seront inapplicables, mais les autres dispositions des présentes Conditions de vente resteront pleinement en vigueur.

1.4 Le Client reconnaît qu'il n'a conclu aucun contrat de vente avec la Société à la suite d'une déclaration ou d'une garantie orale ou écrite faite par ou au nom de la Société, qui n'est pas énoncée dans les présentes Conditions de vente.

1.5 Toutes les autres conditions générales ou garanties sont exclues de tout contrat entre la Société et le Client dans toute la mesure permise par la loi.

1.6 Aucune modification des présentes Conditions de vente ne doit avoir d'effet si elle n'est pas acceptée par écrit par la Société.

2. SPÉCIFICATION

2.1 La Société se réserve le droit de modifier les spécifications de tout produit sans référence préalable au Client, à condition que cette modification ne réduise pas la norme des spécifications précédentes ou n'entre pas en conflit avec les exigences particulières de la commande du Client. Lorsque des spécifications doivent être fournies par le client, celui-ci doit les fournir dans un délai raisonnable pour permettre à la société d'effectuer la livraison dans le délai indiqué. Toute modification des spécifications de la part du client après la passation de la commande peut entraîner des frais supplémentaires.

2.2 Tous les plans, illustrations, etc. sont destinés à donner un aperçu général de nos propositions et ne sont pas contraignants quant aux détails ni aux tailles ou arrangements finaux. Tous les dessins/spécifications sont fournis à des conditions expresses selon lesquelles ils doivent être traités de manière privée et confidentielle et ne doivent pas être copiés ou communiqués à un tiers sans notre consentement écrit.

2.3 Toutes les dimensions, poids, puissances, capacités ou autres caractéristiques des machines ou autres biens sont donnés approximativement, sauf indication contraire, et des écarts mineurs ne peuvent donc pas vicier le contrat et ne constituent pas la base d'une quelconque réclamation à notre encontre. Toutes les informations données sont susceptibles d'être corrigées à tout moment.

2.4 Sauf demande contraire, la Société travaillera selon ses propres composants standard.

3. TITRE ET RISQUE

_3.1 La propriété des marchandises restera la propriété de la Société et ne sera transférée au Client que lorsque celui-ci aura payé l'intégralité du prix dû (en espèces ou en fonds compensés) pour les marchandises fournies et toutes les autres sommes qui sont ou pourraient devenir dues à la Société pour quelque compte que ce soit. Jusqu'à ce que le paiement intégral des marchandises soit reçu par la Société, le Client doit détenir ces marchandises ou toute somme représentant le produit de leur vente en tant que fiduciaire de la Société et doit stocker les marchandises (sans frais supplémentaires pour la Société) séparément de tous les autres biens de la Société ou de tout tiers de manière à ce qu'ils restent facilement identifiables comme étant la propriété de la Société.

3.2 Si le paiement (ou un paiement partiel selon nos conditions d'achat) des marchandises fournies est en retard, ou si une action ou une procédure impliquant la solvabilité du Client est engagée, la Société peut, sur préavis, sans préjudice de ses autres droits, reprendre possession des marchandises ou de tout autre bien fourni par la Société comme elle l'entend et peut elle-même, ses préposés ou ses agents entrer dans tous les locaux où ces biens sont stockés à cette fin.

3.3 Tous les risques liés aux marchandises sont transférés au client lors de la livraison sur le site du client.

4. PRIX

4.1 Le prix des marchandises sera le prix indiqué par la Société, qui sera contraignant pour la Société à condition que le Client accepte le devis de la Société dans les 30 jours. Tous les prix indiqués seront en livres sterling, sauf indication contraire.

4.2 Le prix est hors taxe sur la valeur ajoutée qui sera due au taux en vigueur à la date de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée.

4.3 Sauf accord contraire de la Société, tous les prix sont hors frais de transport.

5. PAIEMENT

5.1 Les conditions de paiement normales de la Société pour les machines sont les suivantes :

PAIEMENT (CONDITIONS STANDARD BRITANNIQUES)

Acompte de 35 % avec commande officielle (non remboursable).

60 % À la fin de nos travaux et avant la livraison

5 % Au plus tard 28 jours à compter de la date de livraison

PAIEMENT (CONDITIONS STANDARD À L'ÉTRANGER)

Acompte de 35 % avec commande officielle (non remboursable).

65 % À l'achèvement de nos travaux et avant la livraison

5.2 PAIEMENT DES PIÈCES DE RECHANGE OU DU SERVICE — Compte net de 30 jours strictement. Pour les frais de service/rénovation supérieurs à 5 000£, un dépôt peut être exigé sous réserve de certaines conditions.

Des frais d'administration de 15 % seront facturés pour le réapprovisionnement des marchandises retournées, sauf si elles sont défectueuses ou incorrectes. Le transport sera facturé en totalité. Nous nous réservons le droit de modifier les frais facturés.

5.3 Les délais de paiement sont essentiels.

5.4 Si le Client n'effectue pas le prépaiement demandé, la Société n'est pas tenue de fournir des biens au Client.

5.5 Si le Client ne paie pas à la Société les sommes dues en vertu du contrat, le Client sera tenu de payer des intérêts à la Société sur cette somme à compter de la date d'échéance du paiement.

au taux annuel supérieur de 4 % au taux de base de Barclays Bank plc, cumulable quotidiennement jusqu'à ce que le paiement soit effectué, que ce soit avant ou après le jugement. La Société se réserve le

droit de réclamer des intérêts en vertu de la loi de 1998 sur le paiement tardif des dettes commerciales (intérêts).

6. LIVRAISON

6.1 La livraison des marchandises n'aura pas lieu tant que les marchandises n'auront pas été inspectées dans nos usines conformément au contrat et que le paiement de la livraison n'aura pas été intégralement effectué. Toute modification ou rectification requise par le client lors de cette inspection doit être mise par écrit et, sous réserve de l'accord de la société, réinspectée une fois terminée. Une lettre d'acceptation devra être signée par un représentant du client avant la livraison. Si le client refuse d'inspecter les marchandises avant la livraison pour quelque raison que ce soit, le paiement avant la livraison deviendra immédiatement exigible et le client sera réputé avoir accepté les marchandises et pourra perdre le droit de faire valoir tout défaut après la livraison des marchandises.

6.2 Sauf accord écrit contraire de la Société, la livraison des marchandises aura lieu sur le site du Client.

6.3 Il est de la responsabilité du Client de décharger le matériel du transport et de le placer en position opérationnelle dans ses locaux. Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions de vente, la Société n'acceptera aucune responsabilité pour tout dommage aux marchandises, aux locaux du Client, aux biens ou pour toute blessure à une personne, quelle qu'en soit la cause.

6.4 Bien que la Société fasse tous les efforts raisonnables pour livrer les marchandises à l'heure indiquée pour la livraison (conformément aux termes de notre devis), la Société ne sera pas responsable des conséquences d'un retard de livraison, quelle qu'en soit la cause. Le client n'a aucun droit à des dommages et intérêts ni à l'annulation du contrat pour retard de livraison.

6.5 Si une machine ou un équipement est achevé par la Société pour respecter une date de livraison spécifique, et si, pour une raison indépendante de la volonté de la Société, cette machine ne peut pas être livrée à cette date, la Société se réserve le droit de facturer des frais de stockage appropriés, soit dans notre usine, soit dans un dépôt de stockage externe. Tous les frais associés au levage, au chargement et au transport seront ajoutés au coût.

6.6 Lorsqu'il est convenu par écrit que la Société entreprendra l'installation, le Client doit fournir toutes les installations nécessaires, y compris un accès approprié au site, des fondations appropriées prêtes pour l'installation lors de la livraison, un éclairage adéquat, une alimentation électrique, des installations de drainage, une alimentation en eau et une protection appropriée. Sauf mention expresse, les devis ne concernent pas les constructeurs, les menuisiers, les maçons, les plombiers, les peintres, les électriciens ou tout autre travail professionnel. Ces travaux liés au contrat doivent être exécutés en temps utile afin de ne pas nous gêner, mais si nous encourons des coûts supplémentaires en raison d'un tel obstacle ou de retards, d'interruptions, d'heures supplémentaires, d'erreurs, etc. dont nous ne sommes pas responsables, ces coûts supplémentaires seront ajoutés au prix du contrat et payés en conséquence.

7. GARANTIE

7.1 Toutes les marchandises seront garanties pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. La responsabilité de la Société en cas de défauts de l'équipement se limite au remplacement des articles ou matériaux défectueux, à l'émission de notes de crédit les concernant, à l'octroi d'un remboursement ou à toute autre mesure compensatoire que la Société, à sa discrétion, juge appropriée compte tenu des circonstances. La Société n'assumera aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne les pertes ou dommages directs, indirects ou consécutifs ou la perte de profits subis par le Client.

7.2 Tous les défauts ou problèmes liés aux marchandises doivent être signalés à la Société par écrit en indiquant exactement quel est le problème. Un représentant du client doit signer le rapport. La Société n'est pas tenue de remédier à tout problème ou défaut si le Client ne signale pas ces défauts ou problèmes en conséquence, ou si le Client tente de remédier à ces défauts ou problèmes sans le consentement de la Société.

7.3 La visite du site d'un client dans le cadre de cette garantie, sauf accord contraire, ne se fera que du lundi au vendredi entre 8 h et 18 h. Dans tous les cas, un numéro de commande de couverture sera requis, et la Société se réserve le droit de facturer, le cas échéant, aux tarifs standard. Tout travail effectué le week-end ou en dehors des heures de travail sera facturé en conséquence.

7.4 Si un problème est considéré comme étant dû à une négligence quelconque du client, le coût total des travaux de réparation sera facturé, y compris les composants endommagés. Lorsque des travaux de réparation sont jugés nécessaires en raison d'une négligence de la part du client, celui-ci doit ratifier la commande officielle avant le début des travaux. Tous les travaux de réparation seront facturés selon le taux horaire applicable, y compris les déplacements, le kilométrage et les pièces.

7.5 À la discrétion de la Société, les composants défectueux peuvent être renvoyés dans les locaux de la Société pour y être réparés dans le cadre de la garantie. Dans ces circonstances, il est de la responsabilité du client de s'assurer que les marchandises ainsi retournées sont assurées. La Société ne sera pas responsable des marchandises perdues ou endommagées pendant le transport. Une copie complète de nos tarifs de services d'ingénierie est disponible sur demande.

7.6 La Société recommande un entretien régulier par ses ingénieurs dédiés ou par un sous-traitant/agent agréé. La Société recommande également de disposer d'un stock approprié de pièces de rechange dans les locaux du Client.

7.7 Il est admis que tout achat d'équipement de la Société a été effectué de bonne foi selon les propres processus d'évaluation du Client et que la Société ne sera pas tenue de se conformer à des normes de performance ou à des critères d'acceptation spécifiques, sauf accord contractuel et officiellement documenté.

7.8 Nonobstant toute autre clause des présentes Conditions de vente, rien dans les présentes Conditions de vente n'a pour effet de limiter la responsabilité de la Société en cas de décès ou de blessure causés par sa négligence ou sa fraude.

8. ASSURANCE

Une copie complète des informations d'assurance de la Société est disponible sur demande.

9. ANNULATION

En cas d'annulation par le Client, celui-ci accepte que l'acompte versé lors de la passation d'une commande officielle (ou si cet acompte n'a pas été versé),

toutes les sommes dues et dues) seront conservées par la Société.

10. CAS DE FORCE MAJEURE

La Société n'est pas responsable de tout manquement à l'une de ses obligations en vertu du contrat dans la mesure où ce manquement est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté.

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